RattachementAVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
MUTATIONS PROFESSIONNELLES
AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000006671384
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 3 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →
1. La durée de la formation, préformation éventuelle comprise,
2. peut varier de trois mois à douze mois.
3. Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre. Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.
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