RattachementAVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
MUTATIONS PROFESSIONNELLES
AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000020476024
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 5 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement :
2. Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ;
3. Règle directement aux stagiaires le montant des avantages visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite du montant de la part ouvrière de leur cotisation sociale.
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