RattachementCONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
MUTATIONS PROFESSIONNELLES
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000006671390
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 8 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les salariés agricoles inscrits soit comme demandeurs d'emploi, soit comme candidats à un stage dans un centre de formation professionnelle :
2. S'ils sont privés d'emploi ;
3. S'ils ne disposent pas d'un emploi ressortissant à leur spécialité ou à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ou d'un emploi rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;
4. S'ils sont désireux de recevoir une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier pour lequel une pénurie de main-d'oeuvre est constatée par les autorités compétentes.
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