Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1969.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969

IdentifiantLEGIARTI000006333983

Texte parentLEGITEXT000006061617

Référencearticle 4 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 1er mars 1969)Légifrance →

1. L'article 5 du décret du 6 juillet 1854 sur la direction générale du Crédit foncier de France est abrogé.

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