Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 1969.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006333984
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle 5 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 1er mars 1969)Légifrance →

1. Sont approuvées les nouvelles dispositions statutaires du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 8 juillet 1968 devant Maître Poisson, notaire à Paris, et dont une expédition demeurera annexée au présent décret.

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