1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006333979
Texte parentLEGITEXT000006061617
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