RattachementTitre II : Capital social - Actions - Versements.
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006333994
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 10 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Les actions émises par la Société, entièrement libérées, revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, et sont inscrites en comptes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
2. La Société se réserve le droit de demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des titres les informations concernant les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires que la législation en vigueur lui permet d'obtenir.
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