1. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une qualité proportionnelle au nombre des actions émises.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article Annexe art. 12
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
- Annexes
- Statuts du Crédit Foncier de France
- Titre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006333997
Texte parentLEGITEXT000006061617
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