Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article Annexe art. 13

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
  1. Annexes
  2. Statuts du Crédit Foncier de France
  3. Titre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006334005
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 13 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →

1. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action : au-delà, tout appel de fonds est interdit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006334005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.