Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article Annexe art. 14

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
  1. Annexes
  2. Statuts du Crédit Foncier de France
  3. Titre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006334012
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 14 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →

1. Toute action est indivisible et la Société ne connaît qu'un propriétaire pour une action, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

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