1. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
2. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article Annexe art. 15
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
- Annexes
- Statuts du Crédit Foncier de France
- Titre II : Capital social - Actions - Versements.
IdentifiantLEGIARTI000006334013
Texte parentLEGITEXT000006061617
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