RattachementSection I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
IdentifiantLEGIARTI000006334015
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 17 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Conformément au décret du 6 juillet 1854, la direction des affaires de la Société est exercée par un Gouverneur.
2. Deux Sous-Gouverneurs remplissent les fonctions qui leur sont déléguées par le Gouverneur, et, dans l'ordre de leur nomination, celles du Gouverneur, en cas d'absence, vacance ou maladie.
3. La durée du mandat des Sous-Gouverneurs est identique à celle du mandat du Gouverneur.
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