RattachementSection I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
IdentifiantLEGIARTI000006334017
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 19 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Le Gouverneur assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ; il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
2. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au Conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le Gouverneur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
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