Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article Annexe art. 27

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969

Rattachement

Section II : Du Conseil d'administration

Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section II : Du Conseil d'administration

IdentifiantLEGIARTI000006334025

Texte parentLEGITEXT000006061617

Référencearticle Annexe art. 27 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →

1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins dix fois par an.

2. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.

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