RattachementSection II : Du Conseil d'administration
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section II : Du Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006334026
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 28 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
2. Nul ne peut voter par procuration.
3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
4. Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
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