RattachementSection II : Du Conseil d'administration
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section II : Du Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006334027
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 29 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le nom des membres présents, excusés ou absents et font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
2. Ces procès-verbaux sont signés par le Gouverneur et un Administrateur.
3. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Gouverneur ou toute personne habilitée à cet effet.
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