RattachementSection II : Du Conseil d'administration
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section II : Du Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006334028
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 30 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
2. Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
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