Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article Annexe art. 31

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Section II : Du Conseil d'administration
  1. Annexes
  2. Statuts du Crédit Foncier de France
  3. Titre III : Organisation de la société
  4. Section II : Du Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006334029
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 31 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →

1. Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

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