Référencearticle Annexe art. 37 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Le droit de participer aux Assemblées est subordonné :
2. - à l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la Société, pour les propriétaires d'actions nominatives.
3. - au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'Assemblée.
4. Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'Assemblée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.