1. L'Assemblée est présidée par le Gouverneur.
2. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix.
3. Le bureau désigne le secrétaire.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article Annexe art. 40
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Section V : De l'Assemblée générale.
- Annexes
- Statuts du Crédit Foncier de France
- Titre III : Organisation de la société
- Section V : De l'Assemblée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006334049
Texte parentLEGITEXT000006061617
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