RattachementSection VI : Des Assemblées spéciales.
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre III : Organisation de la société
Section VI : Des Assemblées spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006334055
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 46 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée générale extraordinaire et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée spéciale, ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
2. Les Assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l'Assemblée générale extraordinaire.
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