Référencearticle Annexe art. 47 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Conformément à l'art. 2-A-1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité.
2. Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).
3. (1) Le Crédit foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.
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