Référencearticle Annexe art. 52 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Lorsque les prêts sont amortissables par annuités, le Conseil d'administration détermine la périodicité des échéances.
2. Il détermine également les modalités de calcul et de paiement des intérêts dus à compter de l'envoi des fonds jusqu'au point de départ du prêt ; ces intérêts peuvent être, le cas échéant, retenus sur le montant du prêt lors de la remise des fonds.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.