Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article

Article Annexe art. 63

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.

TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre V : Des moyens de financement.
  1. Annexes
  2. Statuts du Crédit Foncier de France
  3. Titre V : Des moyens de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006334111
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 63 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →

1. Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.

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