1. Les titres d'obligations visés à l'article 62 - I ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article Annexe art. 65
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre V : Des moyens de financement.
- Annexes
- Statuts du Crédit Foncier de France
- Titre V : Des moyens de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006334114
Texte parentLEGITEXT000006061617
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