1. Il peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
2. Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article Annexe art. 67
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre V : Des moyens de financement.
- Annexes
- Statuts du Crédit Foncier de France
- Titre V : Des moyens de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006334117
Texte parentLEGITEXT000006061617
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