1. Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.
Décret n°69-191 du 24 février 1969 · Article
Article Annexe art. 68
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteDécret n°69-191 du 24 février 1969
Rattachement
Titre V : Des moyens de financement.
- Annexes
- Statuts du Crédit Foncier de France
- Titre V : Des moyens de financement.
IdentifiantLEGIARTI000006334120
Texte parentLEGITEXT000006061617
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