Référencearticle Annexe art. 69 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Les obligations sont remboursables à partir du jour indiqué dans l'acte de publication prévu par la loi ; à compter de ce jour, les intérêts attachés aux obligations remboursées cessent de plein droit.
2. Les obligations remboursées ou rachetées par la Société sont annulées.
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