Référencearticle Annexe art. 70 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
2. A la fin de chaque année sociale, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il arrête le compte de résultat et le bilan, ainsi que le montant des engagements hors bilan contractés par la Société.
3. Le Conseil établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.