RattachementTitre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
IdentifiantLEGIARTI000006334132
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 72 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur la proposition du Gouverneur et sauf l'approbation du Gouvernement par décret en Conseil d'Etat, apporter aux statuts les modifications délibérées par le Conseil.
2. Elle peut notamment autoriser :
3. 1°) l'augmentation du capital social ;
4. 2°) l'extension des opérations de la Société ;
5. 3°) la prolongation de sa durée.
6. La délibération de l'Assemblée générale autorise de plein droit le Gouverneur à demander au Gouvernement l'approbation des nouvelles dispositions adoptées, à consentir, d'accord avec le Conseil, les modifications de forme qui seraient exigées, et à réaliser les actes qui doivent les consacrer.
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