RattachementTitre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
Annexes
Statuts du Crédit Foncier de France
Titre VII : Modifications aux statuts - Dissolution - Liquidation - Contestations.
IdentifiantLEGIARTI000006334138
Texte parentLEGITEXT000006061617
Référencearticle Annexe art. 75 du décret n°69-191 du 24 février 1969 (version du 15 octobre 1993)Légifrance →
1. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
2. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
3. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
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