CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
Section I : Ambassadeurs de France
IdentifiantLEGIARTI000045601333
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 2 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
Nota : Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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