Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2005 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section VI : Secrétaires de chancellerie
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
  2. Section VI : Secrétaires de chancellerie
IdentifiantLEGIARTI000006562052
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 27 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 22 novembre 2005)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par le ministre des affaires étrangères.

2. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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