RattachementSection I bis : Administrateurs de l'Etat
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
Section I bis : Administrateurs de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000045596703
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 3-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier.
Nota : Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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