Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 35-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Sous-section 1 : Recrutement
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
  2. Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
  3. Sous-section 1 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000034479074
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 35-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2. Le concours externe peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.

3. Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034479074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.