RattachementSection I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
IdentifiantLEGIARTI000045596998
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 4-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :
2. 1° Le grade de ministre plénipotentiaire, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
3. 2° Le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte cinq échelons ;
4. 3° Le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte douze échelons.
5. Les changements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Nota : Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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