RattachementSection I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
IdentifiantLEGIARTI000045597008
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 4-2 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. I.-La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ministre plénipotentiaire
Echelon spécial
---
5e échelon
---
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Conseiller des affaires étrangères hors classe
5e échelon
---
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Conseiller des affaires étrangères
12e échelon
---
11e échelon
3 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
2 ans
8e échelon
2 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
1 an et 6 mois
5e échelon
1 an et 6 mois
4e échelon
1 an
3e échelon
1 an
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
2. II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de ministre plénipotentiaire, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les ministres plénipotentiaires inscrits sur un tableau d'avancement ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Nota : Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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