Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 44-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
  2. Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication
IdentifiantLEGIARTI000030047345
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 44-2 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 peuvent être reportées sur les autres concours.

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