Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 48-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section IX : Secrétaires de chancellerie
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
  2. Section IX : Secrétaires de chancellerie
IdentifiantLEGIARTI000034460785
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 48-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 28 (selon les données LEGI de la DILA).

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