Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1969 au 1er janvier 2000.

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TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section II : Détachement
  1. CHAPITRE II : Dispositions générales
  2. Section II : Détachement
IdentifiantLEGIARTI000006562115
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 50 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 13 mars 1969)Légifrance →

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