Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 13 mars 1969.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section III : Disponibilité spéciale
  1. CHAPITRE II : Dispositions générales
  2. Section III : Disponibilité spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006562126
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 58 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 13 mars 1969)Légifrance →

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