1. Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article
Article 61-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2008.
TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section IV : Affectations
- CHAPITRE II : Dispositions générales
- Section IV : Affectations
IdentifiantLEGIARTI000018157941
Texte parentLEGITEXT000006061620
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