Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1969 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A titre transitoire, l'ancienneté dans le grade de secrétaire adjoint principal ou d'attaché principal d'administration centrale prévue â l'article 12 ci-dessus est ramenée à un an pour les nominations au titre des années 1968, 1969 et 1970 ;
2. Deux ans pour les nominations au titre de l'année 1971 ;
3. Trois ans pour les nominations au titre de l'année 1972.
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