Référencearticle 11 du décret n°69-381 du 24 avril 1969 (version du 25 avril 1969)Légifrance →
1. Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :
2. En ce qui concerne l'assurance maladie, à la justification préalable du versement de la cotisation d'assurance volontaire afférente au trimestre civil précédant celui au cours duquel a été effectué le premier acte médical figurant sur la feuille de soins ;
3. En ce qui concerne l'assurance maternité, à la justification préalable du versement des cotisations d'assurance volontaire afférentes aux quatre trimestres civils précédant la date présumée de l'accouchement.
4. Ces cotisations restant dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
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