Décret n°69-381 du 24 avril 1969 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 avril 1969.

TexteDécret n°69-381 du 24 avril 1969
RattachementIV - Radiation.
IdentifiantLEGIARTI000006772984
Texte parentLEGITEXT000006061632
Référencearticle 13 du décret n°69-381 du 24 avril 1969 (version du 25 avril 1969)Légifrance →

1. L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.

2. La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre.

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