Décret n°69-381 du 24 avril 1969 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 avril 1969.

TexteDécret n°69-381 du 24 avril 1969

RattachementIV - Radiation.

IdentifiantLEGIARTI000006772986

Texte parentLEGITEXT000006061632

Référencearticle 15 du décret n°69-381 du 24 avril 1969 (version du 25 avril 1969)Légifrance →

1. Dans tous les cas, la radiation est prononcée par la caisse qui a effectué l'immatriculation.

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