1. Les règles générales en vigueur dans le régime obligatoire d'assurances sociales agricoles, d'une part, et dans le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, d'autre part, sont respectivement applicables dans les régimes d'assurance volontaire visés par le présent décret, dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions de celui-ci.
Décret n°69-381 du 24 avril 1969 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 avril 1969.
TexteDécret n°69-381 du 24 avril 1969
RattachementV - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006772991
Texte parentLEGITEXT000006061632
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