1. Les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du code de la sécurité sociale et entrant dans le champ d'application du présent décret bénéficient du régime institué par ledit décret, à moins qu'elles n'optent, dans le délai qui sera fixé par décret en application de l'article 7-2 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifié, pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement applicable.
Décret n°69-381 du 24 avril 1969 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 avril 1969.
TexteDécret n°69-381 du 24 avril 1969
RattachementV - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006772992
Texte parentLEGITEXT000006061632
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