RattachementI - Champ d'application et adhésion à l'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006772974
Texte parentLEGITEXT000006061632
Référencearticle 3 du décret n°69-381 du 24 avril 1969 (version du 25 avril 1969)Légifrance →
1. Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole. L'immatriculation est effectuée, selon le cas :
2. Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ;
3. Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.
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