RattachementCHAPITRE 1. DE L'INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006762673
Texte parentLEGITEXT000006061634
Référencearticle 2 du décret n°69-399 du 25 avril 1969 (version du 29 avril 1969)Légifrance →
1. L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (1°) ci-dessus peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par :
2. 1° Le bénéficiaire des prestations ;
3. 2° Son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ; ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs ;
4. 3° Le préfet ;
5. 4° Les organismes ou services débiteurs des prestations sociales ;
6. 5° Le directeur régional de la sécurité sociale ;
7. 6° L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;
8. 7° Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;
9. 8° Le procureur de la République.
10. Le juge des tutelles peut d'office ouvrir la tutelle.
11. Toute personne, autorité, organisme ou service autre que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, qui prend l'initiative de saisir le juge, doit en informer immédiatement le directeur départemental, qui fait connaître son avis au juge compétent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R167-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes d'orphelins.
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